J.O. Numéro 102 du 2 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 19 avril 2001 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz


NOR : ECOI0100193A



Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 avril 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de La Copéchagnière, Les Brouzils et Chauché, sur le territoire de la commune de Chavagnes-en-Paillers, dans le département de la Vendée.